Tout d’abord, depuis l’instauration du statut unique ouvriers/employes au 1er janvier 2014, la 1ere question a se poser reste de savoir de quand date votre contrat de travail.

Si ce contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis a toutes les nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat d’embauche date d’avant, un menu transitoire s’applique.

1. Votre contrat d’emploi est entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?

Un travailleur qui remet une demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Cela doit respecter un delai egal a J’ai moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier par le employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Il n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et est plafonne a 13 semaines.

Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission dans le chef du travailleur.

2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?

Dans ce cas, le calcul consiste a additionner 2 delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir de ce 1/1/2014 (partie 2). Notre 1er delai suit les anciennes regles et differe i  nouveau entre employes et ouvriers, ainsi, le second reste soumis a toutes les nouvelles regles, uniformement pour nos employes et des ouvriers.

EMPLOYES

Partie 1 de votre delai de preavis

Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 annees d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec le plus de :

• 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
• 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse jamais 64.508 euros
• 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros

Partie 2 de votre delai de preavis

Elle se calcule concernant base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la part 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci sont deja atteints au 31/12/2013.

Dans l’integralite des cas, le delai de preavis total reste plafonne a 13 semaines.

OUVRIERS

Partie 1 de votre delai de preavis

Le delai a respecter Afin de cette 1ere partie reste de :

• 14 heures Afin de maximum 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
• 28 journees pour environ 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013

Dans bon nombre de secteurs, des CCT prevoient votre delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de ce employeur.

Partie 2 de votre delai de preavis

Elle se calcule dans base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles des nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1 pour former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima seront deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon toujours plafonne a 13 semaines.

Cas particuliers : des ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture

Plusieurs secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent en permanence a toutes les ouvriers engages au sein des secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique dans le cadre une CCT 75, qui n’ont aucune place fixe et qui executent en general de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.

Dans ce cas, voici les delais de preavis qui s’appliquent :

Fonctionnaires

Mes fonctionnaires federaux statutaires

• Vous devez signifier votre demission avec lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir le consentement.
• Mes fonctionnaires statutaires doivent effectuer un preavis d’au moins 30 journees a compter d’la date d’envoi une lettre recommandee.
• Le delai de preavis peut etre reduit concernant accord.
• « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.

Les fonctionnaires federaux contractuels

Les fonctionnaires contractuels seront soumis aux memes regles de preavis que les travailleurs.

Avec des remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)