Se porter caution : etre bien informe avant de s’engager

Que l’on soit un individu physique ou une personne morale, se mettre caution reste un acte engageant qui exige de prendre conscience de la responsabilite qui en decoule. Le concept du cautionnement reste simple : l’individu qui accepte de se porter caution (dite « https://datingmentor.org/fr/eris-review/ Notre caution ») te prend l’engagement envers votre creancier (dit « le beneficiaire du cautionnement ») de payer la dette du debiteur principal (evoque « la personne cautionnee »), dans la situation ou ce dernier faillirait a ses engagements. Si le debiteur principal respecte ses engagements, le cautionnement constitue une garantie qui ne va i?tre jamais mise en ?uvre. Mais si le debiteur principal reste defaillant, la caution pourra aussi rembourser la dette du debiteur defaillant possiblement augmentee des interets et d’eventuels autres frais.

Dans quels cas est en mesure de etre exigee une caution ? Quelles seront ses differentes formes ? Verifiez que vous etes bien informe avant de vous engager.

Se porter caution simple ou solidaire : quelle difference ?

On distingue la caution simple de la caution solidaire.

• Dans le cadre d’un cautionnement simple, en cas de defaillance de l’emprunteur, la caution va exiger du creancier beneficiaire du cautionnement qu’il saisisse des biens du debiteur avant nos siens (« principe de discussion »), ou qu’il repartisse ses poursuites entre toutes les personnes s’etant portees caution (« principe de division »).
• Au cadre d’un cautionnement solidaire, le creancier beneficiaire du cautionnement va en direct s’adresser a Notre caution sans qu’il soit necessaire de demander l’aide au en amont le debiteur defaillant. Le creancier beneficiaire du cautionnement pourra alors agir indifferemment contre le debiteur principal et la caution. Souvent, il entreprend des demarches envers celui qui presente la meilleure situation de solvabilite.

Se mettre caution, en pratique

Tres encadre, le cautionnement ne se presume jamais et exige de respecter un certain nombre de formes Afin de i?tre capable de etre valablement engage. Il consiste en un acte ecrit, signe d’la main d’la caution et doit preciser, en chiffres ET en lettres, le montant engage. A defaut, la validite meme du cautionnement pourrait etre remise en cause.

Le sujet en duree du cautionnement

La duree du cautionnement impacte serieusement l’engagement d’une caution. Si l’acte de cautionnement reste a duree indeterminee, la caution reste engagee pour le contrat principal en file et est libre de resilier a tout moment son engagement. S’il s’agit d’un acte de cautionnement a duree determinee Notre caution est aussi engagee concernant le contrat en file jusqu’a la date prevue, et en cas de tacite reconduction si cela est prevu expressement par le contrat de cautionnement. Le groupe Credit du Nord bosse en partenariat avec Captain Contrat (1) dont le reseau d’avocats partenaires peut vous accompagner dans la redaction de vos contrats commerciaux impliquant notamment des questions de cautionnement.

Les obligations du creancier professionnel avec J’ai caution

Plusieurs situations vont pouvoir conduire a ce qu’une personne doive se mettre caution Afin de un tiers, la location d’un bien immobilier entre autres. Tres souvent, des cautionnements seront ainsi exiges par des gens immobiliers, particuliers ou experts qui souhaitent reduire un va parfois devoir subir un defaut de paiement des loyers.

Mes banques du groupe Credit du Nord proposent l’assurance Garantie Loyers Impayes (2) qui peut garantir au proprietaire bailleur le remboursement de toute somme resultant du defaut de paiement du loyer avec le locataire (loyer, charges et taxes).

Pour autant, Divers gens preferent opter Afin de votre cautionnement, generalement fourni par un parent ou par l’entourage proche du locataire.

Si le creancier beneficiaire du cautionnement est votre professionnel, ce dernier est alors tenu a 2 types d’information avec J’ai caution : une information annuelle et, l’eventualite echeant, une information une defaillance du debiteur garanti. En effet, en cas de defaillance du debiteur, le creancier professionnel a l’obligation d’en informer la caution des le premier incident de paiement non regularise dans le mois de l’exigibilite de votre paiement. Aussi, tout au long du contrat, le creancier se devra d’informer la ou les eventuelles cautions du terme de l’engagement, du montant du principal, des interets et des autres frais etant dus au 31 decembre de l’annee revolue.

Se porter caution personnelle dans un cadre professionnel

Projet de developpement, investissement, creation ou reprise d’entreprise constituent autant de situations Afin de lesquelles un associe/dirigeant est en mesure de etre appele a se porter caution personnelle aux fins d’obtenir d’une banque ou d’un fournisseur, votre accompagnement financier Afin de l’entreprise. Pour qu’un associe/dirigeant d’entreprise puisse valablement se mettre caution d’un engagement retourne par la societe, il importe que celui-ci puisse apprecier son interet, patrimonial notamment.

Une fois l’interet etabli, une deuxieme condition vient encadrer l’etablissement en caution personnelle au sein d’ un cadre professionnel : l’etablissement bancaire ou financier devra imperativement s’assurer que le montant de la caution exigee est proportionne aux revenus et a la valeur du patrimoine d’une caution. A une telle fin, vont pouvoir ainsi etre retourne en compte nos revenus reguliers, le patrimoine financier, immobilier, nos eventuels titres de societes, la situation du compte frequent d’associes, la grille d’analyse pouvant differer par rapport i  l’etablissement bancaire ou financier.

On le voit, le cautionnement d’un dirigeant/associe annuels est encadre via les memes dispositions protectrices que les cautionnements souscrits par des particuliers. Et pour cause, il s’agit d’un engagement qui peut comporter des risques, Cela reste donc important d’etre bien informe et accompagne avant de s’engager. N’hesitez gui?re a lire nos liens presentes en fin d’article et a vous rapprocher de ce conseiller.

(1) Mentions legales Captain Contrat : WAASBROS – SAS au capital de 19.730 euros, siege social 12 Rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, immatriculee au RCS sous le 06 798 098 430. (2) l’assurance Loyer Impaye est proposee en partenariat avec AON France – Se referer aux conditions contractuelles en vigueur